Vous venez de créer votre entreprise, et vous êtes prêt à développer votre activité. Seulement, vous avez encore quelques doutes concernant les obligations fiscales qui vous incombent pour la première année. Vous savez que vous devez remplir une déclaration de bénéfices, mais vous ne savez pas comment procéder à cette formalité. Vous avez peut-être entendu parler d’autres obligations fiscales, comme la TVA, la CFE, la CVAE… mais vous n’êtes pas sûr de savoir ce qui se cache exactement derrière tous ces sigles. Et puis, vous vous demandez (à juste titre) si vous ne pourriez pas bénéficier d’exonérations fiscales pour cette première année.
Dans cet article, nous répondons à vos interrogations et revenons en détail sur toutes les obligations fiscales dues la première année pour vous aider à y voir (enfin) plus clair.
Dans cet article, nous répondons à vos interrogations et revenons en détail sur toutes les obligations fiscales dues la première année pour vous aider à y voir (enfin) plus clair.
I) - Première obligation fiscale : la déclaration des bénéfices
La déclaration des bénéfices est une obligation fiscale obligatoire pour toutes les entreprises. Néanmoins, il faut savoir que cette formalité varie en fonction de votre régime d’imposition.
Comment procéder à la déclaration des bénéfices selon son régime d’imposition ?
Avant toute chose, prenons le temps de définir les régimes d’imposition qui existent afin d’y voir plus clair. Chaque entreprise est soumise à un régime d’imposition. Celui-ci a un impact sur sa fiscalité, mais aussi les obligations comptables dont elle est redevable. Il faut savoir que ce régime d’imposition dépend de la nature de vos bénéfices. Il existe deux catégories de bénéfices :
- les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- les bénéfices non commerciaux (BNC).
Vos bénéfices font partie de la catégorie des BIC, si vous exercez une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une activité de fourniture de logement ou de nourriture (restaurateur, hôtelier…). En revanche, vos bénéfices appartiennent aux BNC, si vous exercez une activité libérale, une profession réglementée ou toute autre activité qui n’est pas rattachée aux BIC.
Option 1 : Vos bénéfices relèvent des BIC
Dans ce cas, vous avez le choix entre trois régimes d’imposition :
- le régime réel normal ;
- le régime réel simplifié ;
- le régime micro-BIC.
Le régime réel normal et le régime réel simplifié
Le régime réel normal et le régime réel simplifié s'adressent aux titulaires de BIC. Ces régimes n’ont pas de différences majeures sur le plan de la déclaration des bénéfices. Dans les deux cas, les entreprises devront :
- remplir une déclaration de résultat (via un formulaire commun : le formulaire N° 2031-SD) ;
- déposer une liasse fiscale (liasse fiscale via le formulaire n° 2050 pour le régime réel normal et liasse fiscale via le formulaire n° 2033 SD pour le régime réel simplifié).
La date butoir de ces déclarations dépend de la modalité d’imposition de l’entreprise (pas d’inquiétude, nous allons éclaircir tout cela en un peu loin dans l’article). Ces documents (la déclaration et la liasse fiscale) peuvent être transmis en ligne sur le site officiel des impôts.
Ces déclarations étant un peu complexes, il peut être utile de recourir au service d’un professionnel (comptable, expert-comptable) pour vous assister dans vos obligations fiscales (et comptables).
Le régime micro-BIC
Ce régime est réservé aux micro-entrepreneurs titulaires de BIC, autrement dit aux indépendants qui ont opté pour le régime de la micro-entreprise.
Pour bénéficier de ce régime, votre chiffre d’affaires annuel hors taxe (HT) ne doit pas dépasser :
- 176 200 € pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
- 72 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Dans ce cas, vous devez simplement déclarer votre chiffre d’affaires, tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité choisie, sur le site officiel de l’URSSAF. Vous pourrez ensuite reporter votre chiffre d’affaires sur votre déclaration d’impôt (formulaire 2042-C Pro).
Attention : contrairement au régime réel normal et simplifié, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires et non pas votre bénéfice net. Pour rappel, votre chiffre d’affaires englobe l’ensemble de vos recettes sans déduire vos charges professionnelles.
Option 2 : Vos bénéfices relèvent des BNC
Dans ce cas, deux régimes d’imposition s’offrent à vous :
- le régime de la déclaration contrôlée ;
- le régime micro BNC.
Le régime de la déclaration contrôlée
Le régime de la déclaration contrôlée s’adresse uniquement aux entreprises titulaires de BNC. C’est l’équivalent du régime réel d’imposition pour les BIC.
Ici, les entrepreneur(euse)s devront également déclarer leur bénéfice par le biais d’une déclaration spécifique : le formulaire 2035 SD.
Le régime micro BNC
Le régime micro BNC est réservé aux micro entrepreneurs (ex auto entrepreneurs) titulaires de BNC.
Pour en bénéficier, votre chiffre d’affaires annuel hors taxe ne doit pas dépasser 72 600 €. Ceci implique que les entreprises qui relèvent des BNC et qui dépassent ce seuil sont automatiquement rattachées au régime de la déclaration contrôlée.
De la même manière que dans le régime micro BIC, il vous suffit de déclarer votre chiffre d’affaires, tous les mois ou tous les trimestres, en ligne sur le site de l’URSSAF.
Quand déposer la déclaration des bénéfices ?
La date butoir pour déposer votre déclaration des bénéfices dépend des modalités de taxation des bénéfices.
Bon à savoir : pour rappel, il existe deux modalités de taxation des bénéfices : l’impôt sur le revenu (IS) et l’impôt sur les sociétés (IS).
Dans le cadre de l’IS, c’est la société qui est imposée sur ses bénéfices, c’est-à-dire, le profit qu’elle a réalisé. C’est le régime applicable par défaut pour les sociétés commerciales comme la société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL).
Dans le cadre de l’IR, ce sont les associés qui sont imposés sur les bénéfices de l’entreprise, en leur nom propre. En principe, l’IR s’applique par défaut aux entreprises individuelles ainsi qu’à l’EURL.
L’échéance pour les entreprises soumises à l’IR
Pour les entreprises imposables à l’IR, la déclaration de bénéfices doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant l’année de sa création. Cette année, il s’agit du 3 mai 2022.
L’échéance pour les entreprises soumises à l’IS
Pour les entreprises imposables à l’IR, cette déclaration est communiquée dans les trois mois qui suivent la clôture du premier exercice comptable.
Si cette clôture a lieu le 31 décembre, la date butoir sera également le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.
II) - Deuxième obligation fiscale : le paiement de la TVA
La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt annexé à toutes les dépenses de consommation. En principe, les entreprises sont redevables de la TVA, même la première année. Toutefois, il est possible d’en être exonéré, sous conditions. L’exonération est encadrée par un régime spécifique que l’on appelle le régime de franchise en base de TVA.
Pouvez-vous prétendre à l’exonération de la TVA ?
La franchise en base de TVA prévoit une exonération automatique de TVA pour toutes les entreprises dont le chiffre annuel hors taxe (HT) ne dépasse pas :
- 85 800 € pour les activités commerciales ou des prestations d’hébergement ;
- 34 400 € pour les prestations de service et activités libérales.
Toutes les entreprises peuvent bénéficier de ce régime : entreprise individuelle, micro-entreprise, mais aussi les sociétés comme la SAS, SASU, EURL et SARL dès lors qu’elles ne dépassent pas les plafonds d’exonération. En revanche, l’entreprise devient redevable de la TVA dès le jour de dépassement du seuil.
En réalité, ceci implique que, très souvent, une entreprise ne sera pas assujettie à la TVA pendant les premiers mois de son activité.
Prenons un exemple pour bien comprendre le mécanisme de l’exonération.
Carole vient de créer une agence de conseil. Elle a créé son EURL en janvier 2022. Pour l’heure (mars 2022), son CA s’élève à 20 000 €. Elle est donc au-dessous du seuil de la franchise de TVA pour les activités de prestation de service qui est de 34 400 € et elle est exonérée de la TVA.
Imaginons maintenant que son activité se développe et qu’elle franchit le palier des 34 400 € pendant le mois d’avril. Dans ce cas, elle deviendra redevable de la TVA, à partir du jour de dépassement.
Bon à savoir : certaines activités sont aussi exonérées de TVA, sans condition de chiffre d’affaires. C’est notamment le cas des professions médicales ou paramédicales, d’enseignement et de formation professionnelle.
Faut-il toujours opter pour l’exonération de TVA ?
Vous pouvez décider d’opter pour l’assujettissement de la TVA, même si vous êtes sous les seuils de l’exonération. Pourquoi faire ce choix ?
Tout simplement parce que l’exonération n’est pas toujours l’option la plus avantageuse pour les entreprises.
En effet, en appliquant la TVA sur vos produits et services, vous pouvez également la déduire de vos achats professionnels. Autrement dit, vous ne payerez pas cette taxe sur vos charges.
Alors, si vous réalisez de nombreuses dépenses pour votre activité (achat de matériels, matière première, abonnement, location d’un local…), il sera peut-être plus rentable pour vous d’opter pour la TVA. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel comme un expert-comptable pour faire le calcul.
Les exonérations fiscales durant la première année de création
Bonne nouvelle : vous pouvez prétendre à des exonérations fiscales pendant votre première année.
L’exonération de la CFE
Une exonération pour toutes les entreprises la première année
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe basée sur la valeur foncière des biens immobiliers affectés à l’entreprise (comme un local, un magasin, un atelier, un bureau). En réalité, cet impôt est dû par toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur régime d’imposition, et même si elles n’ont pas de biens immobiliers dédiés à leur activité. Par exemple, les indépendants qui travaillent depuis leur domicile personnel sont aussi redevables de la CFE.
La bonne nouvelle, c’est que toutes les entreprises sont exonérées de CFE pendant la première année. Mais attention, pour bénéficier de l’exonération, vous devez obligatoirement envoyer le formulaire de déclaration initiale de CFE auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
Une exonération de CFE prolongée sous conditions
Dans certains cas, il est possible de profiter d’une exonération de CFE sans limitation de temps. Il faudra ici remplir au moins l’une de ces deux conditions :
- votre chiffre d’affaires annuel hors taxe (HT) est inférieur à 5 000 € ;
- vous exercez l’une des activités suivantes :
- chauffeurs de taxis, d’ambulances ou VTC et que vous gérez une ou deux voitures dont vous êtes propriétaires ;
- exploitants agricoles ;
- vendeurs à domicile indépendants, mais seulement si votre rémunération brute totale est inférieure à 6 787 € par an ;
- entreprises productrices de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation ;
- artistes professionnels (peintres, photographes, graveurs, etc) ;
- professeurs indépendants et les instituteurs de primaire indépendants et que vous enseignez les sciences, les lettres ou les arts ;
- entrepreneurs souhaitant ouvrir une librairie indépendante de référence (ou les librairies disposant d’un local public et dont le chiffre d’affaires est constitué au moins à 50 % de ventes de livres neufs au détail) ;
- diffuseurs de presse spécialistes ;
- organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur domicile personnel de manière occasionnelle ;
- exploitants de chambres d’hôtes ou meublés de tourisme classé dont les locaux font partie de leur habitation personnelle.
Votre entreprise est implantée dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) et votre base nette imposable ne dépasse pas 29 886 € ? Sachez que vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de CFE pendant 5 ans, puis d’un abattement de :
- 60 % pendant la sixième année ;
- 40 % pendant la septième année ;
- 20 % pendant la huitième année.
L’exonération de CVAE
La Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est un impôt dû par toutes les entreprises qui :
- réalisent un chiffre d’affaires hors taxe (HT) annuel supérieur à 500 000 € ;
- exercent une activité imposable à la CFE.
Toutefois, les sociétés ne paient pas la CVAE lors l’année de création, même si elles répondent aux critères que nous venons d’évoquer.
Nous espérons que cet article a levé le doute sur toutes vos interrogations et que vous avez désormais toutes les clés pour appréhender la gestion de vos obligations fiscales pour cette première année.
Écrit par : Julie Merrer le 6 avril 2022 par le site Qonto.